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Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire et de régir les relations contractuelles entre d’une part, les Studios « DEMOS », franchisés – indépendants juridiquement et financièrement – ou succursales de « DEMOS » (le ou les « Studio(s) »), et, d’autre part, les clients de ces Studios (le ou les « Acheteur (s) ») et d’informer ces derniers sur les conditions et modalités dans lesquelles les Studios DEMOS procèdent à la vente de produits et/ou cartes cadeaux et/ou prestations de détatouage. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de services de détatouage par les Studios exploitant sous enseigne de la marque DEMOS, appartenant à la société DEMOS, franchiseur (11 Avenue de Canteranne – 33600 PESSAC. RCS Bordeaux : 908 510 456). En conséquence, le fait pour toute personne souhaitant acheter un produit et/ou une carte cadeau et/ou une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat. DEMOS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de l’achat.

2. Déclaration

L’Acheteur, préalablement à son achat, déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions.

3. Caractéristiques des produits, des cartes cadeaux et des prestations

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le Site Internet de DEMOS, au téléphone, par mail ou en Studio, des caractéristiques essentielles des produits et/ou des cartes cadeaux et/ou des prestations qu’il désire acheter. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et/ou une ou plusieurs cartes cadeaux et/ou un ou plusieurs prestations parmi les différentes catégories proposées par DEMOS.

4. Tarifs

Les prix sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euro et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou cartes cadeaux et/ou prestations vendu(e)s. DEMOS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois précisé que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable à celle-ci. Toute modification des prix sera signalée à l’acheteur avant tout achat. Un devis est valable 60 jours à compter de sa date d’édition.

5. Achat

Tout achat suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document, prospectus ou catalogue ayant pu être émis par DEMOS. A partir du moment où l’Acheteur a confirmé son achat en validant son paiement, il est considéré comme ayant accepté en toute connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits et/ou cartes cadeaux et/ou prestations proposé(e)s à la vente et acheté(e)s. Les achats effectués en Studio sont fermes et définitifs. Aucun achat (forfait, abonnement, carte cadeau, produit cosmétique ou autre) ne sera remboursé, l’Acheteur ne disposant d’aucun droit de rétractation légal pour un achat qui n’est pas effectué en ligne ou hors établissement. Aucun achat de prestation ou produit acheté en Studio à la suite d’une demande initiale d’information ou de rendez-vous ayant conduit à l’achat de ladite prestation ou produits ne sera remboursé et ceci intégralement ou partiellement. Tout acompte éventuellement versé ne sera pas remboursé. Dans tous les cas, aucun produit (cosmétique ou autre) ne sera remboursé ni échangé contre aucun
avoir sauf en cas de défaut de conformité au sens des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de vice caché, comme indiqué à l’article 6 ci-dessous. Escompte pour paiement anticipé : néant. Aucun forfait entamé ou non ne sera remboursé. Dans l’hypothèse où un Acheteur serait dans l’impossibilité de commencer ou poursuivre les prestations, les causes seront étudiées et, si justificatif valable, le forfait sera alors transformé en avoir utilisable pour une autre prestation, produit ou cadeau proposé par le Studio DEMOS concerné dans la limite des stocks disponibles. Les hypothèses d’impossibilité seront examinées au cas par cas et devront être justifiées par l’Acheteur. Tout avoir est valable pour une durée de 6 (six) mois à partir de sa date d’émission.

6. Durée du forfait

L’Acheteur a connaissance que les forfaits sont d’une durée de 24 mois avec un nombre de 10 séances. Cette clause est valable sous réserve que l’Acheteur suive le protocole de DEMOS et notamment : le respect de l’espace spécifique minimum entre 2 séances et le respect des contre-indications qui lui auront été fixés et expliqués lors de son rendez-vous d’information. Si l’Acheteur ne respecte pas ce protocole garant d’un traitement optimal et sécuritaire, le Studio se réserve le droit de limiter le traitement à 6 séances étant par ailleurs précisé que toutes les séances doivent être réalisées sur une période maximale de 24 mois à compter de la date de la première séance. En cas de grossesse, le forfait est suspendu pour une durée de 15 mois et sur présentation d’un justificatif (type déclaration de grossesse). L’Acheteur doit impérativement prendre contact avec le Studio au cours du 14ème mois de la suspension de son forfait pour le réactiver Si cette condition n’est pas remplie, le forfait sera automatiquement résilié. L’Acheteur prend connaissance que le traitement dépend de différents paramètres comme le type d’encre, la quantité d’encre, la profondeur du tatouage, la localisation sur le corps, son état de santé. Les séances dites « A La Carte » doivent également respecter un délai minimum entre 2 séances préconisé par le professionnel qui traite l’Acheteur.

7. Conditions des Abonnements

Après avoir pris connaissance des prestations proposées, l’Acheteur déclare souscrire un contrat d’abonnement dans l’établissement convenu avec l’Acheteur. L’Acheteur a connaissance que les abonnements sont d’une durée de 6 ou 12 mois avec un nombre non défini de séances. Cette clause est valable sous réserve que l’Acheteur suive le protocole de DEMOS et notamment : le respect de l’espace spécifique minimum entre 2 séances et le respect
des contre-indications qui lui auront été fixés et expliqués lors de son rendez-vous d’information. Si l’Acheteur ne respecte pas ce protocole garant d’un traitement optimal et sécuritaire, le Studio se réserve le droit de limiter le traitement à 2 mois. L’Acheteur a pris parfaite connaissance des affichages tarifaires à l’intérieur du Studio comprenant une information claire et précise sur les formules, les tarifs et les conditions générales de ventes, applicables à l’Abonné. Les prix affichés sont indiqués TTC. Le fait de souscrire un abonnement implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature de son contrat d’abonnement. L’abonné ne pourra pas se rétracter s’il vient s’inscrire au sein de l’établissement. DEMOS se réserve le droit de modifier ses CGV sous réserve d’en avoir informé préalablement le consommateur. Toutes les pièces financières nécessaires à l’acquittement d’un abonnement doivent être remises à la signature du contrat. Lors d’opérations commerciales et de promotions sur une période définie et limitée, l’Abonné déjà inscrit ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction. Les abonnements DEMOS prennent effet le jour d’inscription de l’Abonné ou à une autre date précisée par ses soins lors de la souscription. Fin : l’abonnement en paiement mensuel avec engagement prend fin à l’issue de la durée initiale de 6 ou 12 mois augmentée des éventuelles périodes successives mensuelles de renouvellement tacite. L’Acheteur est engagé(e) sur la période de son titre d’abonnement souscrit à compter de la date de signature du contrat. La résiliation ne pourra pas intervenir avant la fin de la période d’engagement et sous respect d’un préavis de 60 jours après l’envoi de la demande de fin d’abonnement par lettre recommandée avec avis de réception à l’établissement. Ce préavis prendra effet au jour de la réception de la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’échéance de l’abonnement, les prélèvements seront stoppés sauf exceptions indiquées aux présentes. L’adhérent est informé des modalités de résiliation par email conformément à l’article L.215-1 du code de la consommation. L’Acheteur prend connaissance que le traitement dépend de différents paramètres comme le type d’encre, la quantité d’encre, la profondeur du tatouage, la localisation sur le corps, son état de santé et le temps de cicatrisation.

8. Annulation de rendez-vous

L’Acheteur d’une prestation donnant lieu à une prise de rendez-vous dispose d’un droit d’annulation de 48H pour décaler l’heure et/ou la date. Néanmoins l’ensemble des rendez-vous nécessaires à la réalisation de la prestation proposée dans le forfait devront être obligatoirement réalisés sur une période n’excédant pas 24 mois. Si cette période venait à être dépassée, le forfait ferait alors l’objet d’une tarification supplémentaire pour couvrir la période non couverte par le forfait initial.

9. Conformité des produits – Garanties

La présente clause concerne la seule vente de produits en Studio et non les forfaits de prestations de détatouage. DEMOS s’engage à ce que les produits fournis soient conformes à la commande enregistrée. En cas de non conformité du produit, le Client pourra demander au Studio : soit son remplacement par un produit identique et conforme dans la limite des stocks disponibles ; soit un produit équivalent à prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ; soit l’annulation de la commande et le remboursement du produit. L’Acheteur bénéficie de la part du Studio DEMOS des garanties légales définies aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, lesquels sont reproduits intégralement en annexe des présentes

10. Refus de commande ou de prestation – Non-respect par l’Acheteur de ses obligations

DEMOS se réserve le droit de refuser toute commande de prestation de détatouage et pour des motifs légitimes et notamment : dans le cas où les quantités commandées ne seraient pas conformes ou anormalement élevées ou inhabituelles, dans le cas où l’Acheteur relèverait d’une catégorie de personnes ne pouvant être traitée, notamment : femmes enceintes -phototype de peau de l’Acheteur incompatible avec la technologie – dans les cas où l’Acheteur, valablement informé au moment de la commande sur les contre-indications à la prestation de détatouage, se trouverait dans l’une des quelconques situations visées par les contre-indications. L’Acheteur s’engage à respecter rigoureusement l’ensemble des consignes et contre-indications faisant l’objet d’une information préalable au moment de la commande, et le Studio DEMOS ne saurait être tenu responsable en cas de retard dans la réalisation des prestations ou de non-réalisation des prestations prévues ayant pour cause le non-respect de ses obligations par l’Acheteur. Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude, tentative de fraude, et/ou tout incident de paiement, pourra entraîner la suspension des prestations et services proposés par DEMOS et l’éventuelle résiliation immédiate du contrat. DEMOS se réserve le droit de refuser toute commande à un Acheteur avec lequel il serait en litige.

11. Responsabilité

Les produits, cartes cadeaux et prestations proposés par DEMOS sont conformes à la législation française en vigueur. DEMOS ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications ainsi que d’une éventuelle panne de machine. DEMOS ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, notamment pour la confirmation par mail d’un rendez-vous. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits et/ou cartes cadeaux et/ou prestations, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel, ne peut ni engager la responsabilité de DEMOS ni donner lieu à dédommagement ou remboursement. Le site internet de DEMOS contient également des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d’autres sites Internet. DEMOS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

12. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14. Loi applicable

Les ventes de produits, des cartes cadeaux et de prestations de la société DEMOS sont soumises à la loi française en vigueur.

15. Informatique et Libertés

DEMOS respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies permettant de les identifier soient considérées comme des informations confidentielles. Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les clients font l’objet d’un traitement informatique par DEMOS agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services, abonnements à tous produits et services, faciliter l’identification des Clients, informer les Clients de toute modification apportée aux produits et services DEMOS, les améliorer, mener des actions de prospection. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse suivante : studio-bordeaux@demos-link.com ou par courrier postal adressé au Studio DEMOS concerné, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

16. Transfert de Studio

Un forfait entamé, n’excédant pas 3 séances, pourra être transféré dans un autre Studio DEMOS sur une autre zone géographique, sous réserve de : l’accord écrit des deux Studios, la bonne transmission des données confidentielles vous concernant auprès de votre nouveau Studio d’accueil, le maintien des mêmes conditions.

17. Réclamations – Médiation

Nous nous efforçons de régler à l’amiable tous litiges concernant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes réclamation doit-être adressée au service relations clients. La réclamation est traitée dans un délai de 60 jours à compter de sa date de réception. Si la réponse obtenue ne vous satisfaisait pas, vous auriez possibilité de saisir le médiateur dont les coordonnées et les modalités de saisies sont disponibles sur son site internet www.mediationconso-ame.com sous réserve que les motifs soient identiques à votre demande initiale et après épuisement des recours amiables internes. L’Acheteur est informé que certains Studios sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants juridiquement et financièrement, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus.
Service relations clients DEMOS :
E-mail : studio-borbeaux@demos-link.fr<br>Adresse postale : SAS DEMOS – Cité de la Photonique -Bâtiment Elnath – 11 Avenue de Canteranne – 33600
PESSAC